Before Jutland - The Naval War in Northern European Waters - August 19
Publié le : 08/08/2019 08 août Août 2019
Par un arrêt rendu en Grande Chambre, la Cour européenne des droits de l’homme estime que la réouverture d’une procédure pénale, à la suite de l’annulation d’une amende administrative prononcée par le parquet, constitue une violation du principe non bis in idem...
My Favorite Burgundies by Clive Coates - 9780520276628 Book Lire la suite