Buildings at the waterfront lit up at dusk Old Port La Rochelle Charente-Maritime Poitou-Charentes France Poster Print by Panoramic Images (36 x 24)
Publié le : 08/08/2019 08 août Août 2019
Par un arrêt rendu en Grande Chambre, la Cour européenne des droits de l’homme estime que la réouverture d’une procédure pénale, à la suite de l’annulation d’une amende administrative prononcée par le parquet, constitue une violation du principe non bis in idem...
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